Une procédure longue et complexe

Ventes immobilières aux enchères

Soumise au respect de nombreuses formalités et délais, cette procédure très spécifique et très technique impose l’intervention d’un avocat. Explications.

Une vente immobilière aux enchères à la barre du Tribunal est  une vente forcée. La très grande majorité des dossiers qui passe devant le juge d’exécution du Tribunal judiciaire sont des affaires introduites par des établissements bancaires pour défaut de remboursement d’un prêt. La vente aux enchères peut aussi être utilisée pour sortir d’une indivision, pour vendre les actifs d’une entreprise en liquidation judiciaire…

Du côté du créancier, la saisie immobilière constitue souvent le dernier recours pour récupérer tout ou partie des sommes dues. Il s’agit cependant d’une procédure longue et complexe pour laquelle l’intervention d’un avocat est obligatoire.

 

Accompagner les créanciers

Nous intervenons régulièrement pour le compte de créanciers en initiant la procédure. Nous nous chargeons alors des formalités, de la rédaction d’actes et du respect des aspects procéduraux dans les délais impartis. Les enchères comportent toutefois beaucoup d’incertitude. On ne sait jamais à quel prix un bien sera vendu et dès lors si celui-ci sera ou non suffisant pour apurer la dette.

 

Seul l’avocat est habilité à enchérir

Nous portons également régulièrement des enchères au profit d’un acquéreur intéressé par le bien mis en vente car il n’est pas autorisé à enchérir lui-même. Il doit, bien sûr, avoir les capacités financières suffisantes pour acquérir le bien et disposer d’un chèque de banque correspondant à 10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros ou d’une caution bancaire. S’il remporte les enchères, il devra également s’acquitter des frais de la procédure engagée – frais d’huissier, de publication de l’annonce de la vente dans les journaux… En moyenne, ces frais varient entre 3 000 et 5 000 euros. Il faut également s’acquitter en sus des droits de mutation et des émoluments dus aux avocats.

 

Des prix attractifs pour les acquéreurs

Les ventes aux enchères offrent souvent de belles opportunités car le prix de mise en vente est en moyenne un tiers voire deux fois moins élevé que la valeur vénale réelle. Les biens sont d’ailleurs de tout ordre. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement, de terres agricoles, d’un site industriel, d’un lot de parkings ou de caves… Ce n’est pas une vente immobilière classique : in fine, le jugement, auquel sont annexés le cahier des conditions de la vente et ses annexes, fera office de titre de propriété. Il n’y aura pas de réitération devant un notaire en cas de vente sur adjudication.

 

Des solutions pour les débiteurs

Nous sommes aussi aux côtés des débiteurs pour les aider à trouver les solutions pour sauver leur bien de la saisie. Il s’agit bien souvent de leur résidence principale. Nous nous assurons que la procédure est régulière et que la créance réclamée est effectivement due, tant dans son principe que dans son montant.

Dès délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière par les soins d’un huissier de justice, il est essentiel de ne pas rester inactif et de solliciter l’aide d’un avocat qui vous accompagnera et mettra en œuvre l’ensemble des démarches de nature à sauvegarder au mieux les intérêts du débiteur. À tout moment, et avec l’accord du créancier ou sur autorisation par jugement du Juge de l’exécution, la loi permet au débiteur de vendre son bien à l’amiable. Enfin, si vous êtes débiteur propriétaire de votre bien immobilier sous le coup d’une saisie, il est important également de ne pas négliger la piste de l’ouverture d’une procédure de surendettement. 

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