Les ventes immobilières

Le cabinet Magellan intervient dans les procédures de saisies immobilières, c’est-à-dire dans les ventes aux enchères d’immeubles à la barre du Tribunal Judiciaire de Brest.

Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.

Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire. 

Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire

Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante. 

Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois. 

S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir : 


Les frais de la procédure engagée

Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc. 

Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.

Leur montant est connu en amont de la vente. 

Les droits de mutation

Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").

Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix). 


Les émoluments

Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix. 

Le barème est le suivant : 

De 0 € à 6.500 € (7,397%)

De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)

De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)

Au-dessus de 60.000 € (1,526%)

À titre d'exemple : 

  • Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
  • Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
  • Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
  • Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
  • Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
  • Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
  • Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
 

Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix. 

Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente. 

Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet. 

 

 

Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes : 

MARDI 15 MARS 2022 A 14 HEURES

 

En  la Commune de PLOUZANE (29280)

25 rue Frédéric Chopin

 

Une maison à usage d'habitation comprenant :

- au rez-de-chaussée : entrée, dégagement, cuisine, salon séjour, buanderie et WC

- à l'étage : trois chambres, dégagement, salle de bains avec WC

Garage

Jardin

Figurant au cadastre à la section CH numéro 399 pour une contenance de 4 ares 31 centiares

Formant le lot numéro VINGT DEUX (22) du lotissement LES REINES DES PRES approuvé par arrêté du Maire de la Commune de PLOUZANE le 2 février 2005 ayant fait l'objet d'un permis de lotir modificatif délivré le 11 décembre 2009 et bénéficiant d'une surface hors oeuvre nette (SHON) constructible de 230 m², ainsi que cela résulte du règlement modifié du lotissement.

MISE A PRIX  : 64.800€

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au  Barreau dde BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du  prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.

Le bien immobilier a été vendu aux enchères au prix de 226.000€.

Une surenchère est possible jusqu'au 25 mars 2022.

 

MARDI 3 MAI 2022 A 14 HEURES

 

En la Ville de BREST (29200)

19 rue Vauban

 

LE LOT NUMERO CINQ (5)

Au deuxième étage à gauche vu de la rue, un appartement comprenant une salle à manger et une chambre donnant sur la rue, une chambre et une cuisine donnant sur la cour ; droit au water closet situé entre le premier étage et le deuxième étage, en commun avec le lot n°6 et les 144/1000èmes des parties communes de l’immeuble.

LE LOT NUMERO ONZE (11)

Au sous-sol, la cave n°3 et les 1/1000èmes des parties communes de l’immeuble.

Figurant au cadastre à la section KS numéro 134 pour une contenance de 1 are 94 centiares

MISE A PRIX : 50.380 €

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL FLAMIA-PRIGENT.

 

MARDI 17 MAI 2022 A 14 HEURES

 

En la Ville de BREST (29200)

14 rue Jean-François Tartu

 

Dans un ensemble immobilier de 4 étages dénommé « Résidence Anatole France, numéro IV » figurant au cadastre à la section DE numéros 487, 490, 491, 493, 494, 495 et 496,

LE LOT QUATRE CENT SEIZE (416) :

Dans le bâtiment H, un appartement au quatrième étage Nord-Ouest comprenant un couloir d’entrée desservant une cuisine aménagée et équipée, une chambre, un réduit, une salle de bain, un WC et au bout du couloir la pièce de vie qui ouvre également sur une deuxième chambre,

Avec les 59/23072 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 44/1000 èmes des parties communes particulières au bâtiment H.

 

LE LOT QUATRE CENT TRENTE CINQ (435) :

Dans le bâtiment H, une cave au sous-sol portant le numéro 16

Avec les 5/23072 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Et les 4/1000 èmes des parties communes particulières au bâtiment H.

MISE A PRIX : 50.000€

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'exécution du Tribuinal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.