Les ventes immobilières
Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.
Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire.
Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire.
Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante.
Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois.
S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir :
Les frais de la procédure engagée
Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.
Leur montant est connu en amont de la vente.
Les droits de mutation
Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").
Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix).
Les émoluments
Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix.
Le barème est le suivant :
De 0 € à 6.500 € (7,397%)
De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)
De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)
Au-dessus de 60.000 € (1,526%)
À titre d'exemple :
- Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
- Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
- Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
- Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
- Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
- Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
- Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix.
Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente.
Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet.
Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes :
MARDI 17 OCTOBRE 2023 A 14 HEURES
Lot numéro 1
En la Commune de PLOUGONVELIN (29217)
Le Lannou
Des parcelles de terre situées en zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles suivant le plan local d'urbanisme de la commune, figurant au cadastre à la section ZI numéro 135 pour une contenance de 16a 18ca
MISE A PRIX : 37.500€
Lot numéro 2
En la Commune de PLOUGONVELIN (29217)
Le Lannou
Des parcelles de terre situées en zone à urbaniser à vocation d'habitat et d'activités compatibles suivant le plan local d'urbanisme de la commune, figurant au cadastre à la section :
- ZI numéro 137 pour une contenance de 5a 96ca
- ZI numéro 138 pour une contenance de 5a 73ca
- ZI numéro 139 pour une contenance de 9a 68ca
MISE A PRIX : 49.500€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
MARDI 17 OCTOBRE 2023 A 14 HEURES
En la Ville de BREST (29200)
44 boulevard du Commandant Mouchotte
Dans un immeuble collectif
Figurant au cadastre à la section CO numéro 212 pour une contenance de 24a 48ca
LE LOT NUMERO CENT DIX SEPT (117)
Au quatrième étage de l’immeuble cinq, à droite en arrivant sur le palier, un appartement comprenant un salon séjour, une cuisine, un couloir desservant deux chambres, une salle d’eau et WC.
Et les 5.210/407.947ème des parties communes à l’ensemble immobilier.
Et les 521/7.337èmes des parties communes à l’immeuble 5.
LE LOT NUMERO CENT DEUX (102)
Une cave au sous-sol portant le numéro 54.
Les 500/407.947èmes des parties communes à l’ensemble immobilier.
Et les 50/737èmes des parties communes à l’immeuble cinq.
LE LOT NUMERO CENT QUARANTE DEUX (142)
Dans la cour, un garage portant le numéro 22.
Et les 1.848/407.907èmes des parties communes à l’ensemble immobilier.
MISE A PRIX : 20.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le mercredi 27 septembre 2023 à 13h30.
MERCREDI 18 OCTOBRE 2023 A 11 HEURES
En la Commune de BRASPARTS (29190)
6 place Saint-Antoine
Une propriété consistant en une maison d’habitation construite en pierres comprenant :
- au rez-de-chaussée : pièce de vie avec cuisine, une chambre, salle d’eau
- à l’étage : deux chambres, une salle de bains
- au deuxième étage : deux pièces
Figurant au cadastre à la section AH numéro 256 pour une contenance de 83ca
Et à titre indivis :
La moitié indivise d’une cour située derrière ladite maison comprise entre cette dernière et d’autres bâtiments
Figurant au cadastre à la section AH numéro 257 pour une contenance de 23ca
MISE A PRIX : 20.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
Une visite du bien immobilier est fixée le mardi 3 octobre 2023 à 14h30.
