Les ventes immobilières
Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.
Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire.
Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Madame le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire.
Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante.
Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois.
S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir :
Les frais de la procédure engagée
Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.
Leur montant est connu en amont de la vente.
Les droits de mutation
Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").
Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix).
Les émoluments
Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix.
Le barème est le suivant :
De 0 € à 6.500 € (7,397%)
De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)
De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)
Au-dessus de 60.000 € (1,526%)
À titre d'exemple :
- Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
- Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
- Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
- Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
- Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
- Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
- Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix.
Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente.
Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet.
Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes :
MARDI 20 MAI 2025 A 14 HEURES
En la Ville de BREST (29200)
17 route du Valy Hir
Une maison à usage d’habitation élevée sur sous-sol composée de :
Garage, buanderie, cave
A l'étage : une cuisine, deux chambres, WC, salle d'eau
Figurant au cadastre à la section CW numéro 347 pour une contenance de 5a 60ca
MISE A PRIX : 65.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le lundi 28 avril 2025 entre 14h00 et 15h30.
MERCREDI 4 JUIN 2025 A 11 HEURES
En la Commune de POULDREUZIC (29710)
17 rue de l'école des Filles
Une propriété comprenant une maison à usage d'habitation composée de :
- Au rez-de-chaussée : une entrée, salon-salle à manger, cuisine, deux chambres, salle d'eau, WC
- A l’étage : deux pièces
Garage
Jardin, terrasse
Figurant au cadastre à la section ZN numéro 306 pour une contenance de 5a 85ca
MISE A PRIX : 80.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
MERCREDI 18 JUIN 2025 A 11 HEURES
En la Commune de SCAER (29390)
9 rue Antoine Lavoisier
Une maison d'habitation composée d'un couloir d'entrée, pièce de vie avec cuisine ouverte, deux chambres, un bureau, salle de bains et WC
Combles
Garage
Jardin
Figurant au cadastre à la section BC numéro 22 pour une contenance de 04a 66ca, et à la section BC numéro 23 pour une contenance de 48ca et des droits indivis dans la parcelle figurant au cadastre à la section BC numéro 315 pour une contenance de 2a 99ca
MISE A PRIX : 100.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
MERCREDI 18 JUIN 2025 A 11 HEURES
En la Commune de SCAER (29390)
Lieudit Saint Guénolé
Une maison d'habitation comprenant :
- au rez de chaussée : salon, salle à manger, cuisine aménagée et équipée, salle d'eau, WC
- à l'étage : dégagement, deux chambres mansardées
Cave
Jardin
Figurant au cadastre à la section AX numéro 284 pour une contenance de 41a 10ca, à la section AX numéro 285 pour une contenance de 08ca 90ca et à la section AX numéro 289 pour une contenance de 43a 75ca
Soit une contenance totale de 93a 75ca
MISE A PRIX : 24.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
