Les ventes immobilières
Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.
Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire.
Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire.
Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante.
Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois.
S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir :
Les frais de la procédure engagée
Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.
Leur montant est connu en amont de la vente.
Les droits de mutation
Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").
Ces frais sont généralement de l'ordre de 5% à 7% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix).
Les émoluments
Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix.
Le barème est le suivant :
De 0 € à 6.500 € (7,397%)
De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)
De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)
Au-dessus de 60.000 € (1,526%)
À titre d'exemple :
- Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
- Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
- Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
- Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
- Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
- Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
- Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix.
Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente.
Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet.
Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes :
MARDI 30 JUIN 2026 A 14 HEURES
En la Commune de L'HOPITAL-CAMFROUT (29460)
Lieudits Keroullé et Traon Ar Roz
Un bien immobilier constitué d’une ferme équestre avec logement de fonction et de divers terrains agricoles
Figurant au cadastre à la section
B numéro 515 pour une contenance de 15a 50ca
B numéro 516 pour une contenance de 40a 40ca
B numéro 765 pour une contenance de 55a 60ca
B numéro 766 pour une contenance de 49a 52ca
B numéro 768 pour une contenance de 1a 40ca
B numéro 769 pour une contenance de 5a 00ca
B numéro 770 pour une contenance de 87ca
B numéro 781 pour une contenance de 20a 31ca
B numéro 783 pour une contenance de 3a 92ca
B numéro 784 pour une contenance de 58a 48ca
B numéro 786 pour une contenance de 3ha 51a 61ca
B numéro 846 pour une contenance de 60a 78ca
B numéro 848 pour une contenance de 98a 30ca
ZE numéro 58 pour une contenance de 1ha 81a 05ca
ZE numéro 90 pour une contenance de 26a 91ca
ZE numéro 152 pour une contenance de 14a 80ca
ZE numéro 153 pour une contenance de 1ha 38a 65ca
ZE numéro 3 pour une contenance de 4ha 19a 80ca
ZE numéro 5 pour une contenance de 57a 60ca
ZD numéro 24 pour une contenance de 92a 30ca
Soit pour une contenance totale de 16 ha 92 a et 80 ca
La ferme équestre est constituée de divers bâtiments agricoles à savoir :
Un manège de 900 m²
Une stabulation pour poulinière de 180 m² avec bureau
Un ancien manège transformé et équipé de 20 box, 3 aires de pansage, un manège de 255 m², Une aire de stockage de foin et un logement de fonction
Un atelier de 140 m²
Une carrière de 3.200 m²
Une carrière de détente de 1.200 m²
Une piste de galop de 2.200 m²
Le logement de fonction est composé d’une entrée, cuisine/salon/séjour, de 3 chambres, d’une salle de douche/WC et d’un débarras.
MISE A PRIX : 300.000€
Avec possibilité de baisse immédiate de mise à prix du quart à défaut d’enchères
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le vendredi 12 juin 2026 à 14 heures.
MARDI 30 JUIN 2026 A 14 HEURES
En la Commune de LANNILIS (29870)
9 rue du Prat Per
Une maison d’habitation comprenant :
- au rez-de-chaussée : une pièce de vie avec cuisine aménagée et équipée, cellier, couloir desservant une chambre, salle d'eau et WC
- à l’étage : une mezzanine, deux chambres, salle de bains et WC
Jardin avec abri de jardin
Figurant au cadastre à la section AA numéros 344 et 345
MISE A PRIX : 150.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le lundi 15 juin 2026 à 11 heures.
