Les ventes immobilières

Le cabinet Magellan intervient dans les procédures de saisies immobilières, c’est-à-dire dans les ventes aux enchères d’immeubles à la barre du Tribunal Judiciaire de Brest.

Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.

Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire. 

Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire

Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante. 

Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois. 

S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir : 


Les frais de la procédure engagée

Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc. 

Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.

Leur montant est connu en amont de la vente. 

Les droits de mutation

Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").

Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix). 


Les émoluments

Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix. 

Le barème est le suivant : 

De 0 € à 6.500 € (7,397%)

De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)

De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)

Au-dessus de 60.000 € (1,526%)

À titre d'exemple : 

  • Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
  • Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
  • Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
  • Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
  • Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
  • Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
  • Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
 

Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix. 

Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente. 

Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet. 

 

Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes : 

 

MARDI 20 FEVRIER 2024 A 14 HEURES

 

En la Ville de BREST (29200)

3 rue Chaptal

 

Une maison d'habitation élevée sur caves comprenant :

- Au rez de chaussée : séjour avec cuisine aménagée, salle à manger, salon

- Au premier étage : couloir, salle de bains, WC, trois chambres

- Et au deuxième étage : dégagement, deux chambres dont l'une avec salle d'eau privative, bureau

Cave, jardin

 

Figurant au cadastre à la section BT numéro 511 pour une contenance de 1a 36ca.

 

MISE A PRIX : 205.000€

 

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.

L'adjudication a eu lieu au prix de 205.200€.

Une surenchère a cependant été formée.

Une nouvelle vente sera fixée prochainement.

 

 

MERCREDI 3 AVRIL 2024 A 11 HEURES

 

En la Commune de BENODET (29950)

43 avenue de la Plage - 6 venelle des Ormeaux

 

Dans un ensemble immobilier à usage de résidence service séniors dénommé « Le Domaine du Phare »

Figurant au cadastre :

- à la section AB numéro 355 pour une contenance de 36a 40ca

- à la section AB numéro 358 pour une contenance de 12a 69ca

Soit une contenance totale de 49a 09ca

LE LOT NUMERO QUARANTE (40) :

Situé au premier étage du bâtiment A, accès par les escaliers A1 et A2 et par les ascenseurs A1 et A2, porte n°2106 dans le dégagement A3 commun, ce lot consiste en :

Le studio n°2106, comprenant :

Entrée, pièce de vie avec cuisine, chambre, salle d’eau avec WC et balcon.

Les huit cent trente-neuf / cent millièmes des parties communes générales (839/100.000)

Les cent dix-huit / dix millièmes des parties communes spéciales aux copropriétaires du bâtiment A (118/10.000)

 

MISE A PRIX : 150.000€

 

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.

Une visite du bien immobilier est fixée le lundi 18 mars 2024 entre 14 heures et 15 heures.

 

 

MARDI 16 AVRIL 2024 A 14 HEURES

 

En la Commune de MORLAIX (29600)

Rampe Saint Augustin

 

Un ensemble immobilier figurant au cadastre à la section BD numéro 222 pour une contenance de 2ha 12a 00ca

LE LOT NUMERO TROIS CENT SOIXANTE NEUF (369) :

Dans le bâtiment B6, un appartement type T5 au rez-de-chaussée surélevé, comprenant :

Entrée, salon-salle à manger, cuisine, deux chambres, dressing, salle de bains, WC séparé, et loggia

Et les huit cent quatre-vingt-sept / cent millièmes (887 /100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

LE LOT NUMERO TROIS CENT CINQUANTE NEUF (359) :

Dans le bâtiment B6, une cave au sous-sol portant le numéro 3 du plan des caves.

Et les cinquante trois /cent millièmes (53 /100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.

 

MISE A PRIX : 30.000€

 

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.