Les ventes immobilières
Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.
Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire.
Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire.
Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante.
Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois.
S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir :
Les frais de la procédure engagée
Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.
Leur montant est connu en amont de la vente.
Les droits de mutation
Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").
Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix).
Les émoluments
Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix.
Le barème est le suivant :
De 0 € à 6.500 € (7,397%)
De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)
De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)
Au-dessus de 60.000 € (1,526%)
À titre d'exemple :
- Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
- Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
- Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
- Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
- Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
- Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
- Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix.
Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente.
Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet.
Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes :
MARDI 16 AVRIL 2024 A 14 HEURES
En la Commune de MORLAIX (29600)
Rampe Saint Augustin
Un ensemble immobilier figurant au cadastre à la section BD numéro 222 pour une contenance de 2ha 12a 00ca
LE LOT NUMERO TROIS CENT SOIXANTE NEUF (369) :
Dans le bâtiment B6, un appartement type T5 au rez-de-chaussée surélevé, comprenant :
Entrée, salon-salle à manger, cuisine, deux chambres, dressing, salle de bains, WC séparé, et loggia
Et les huit cent quatre-vingt-sept / cent millièmes (887 /100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
LE LOT NUMERO TROIS CENT CINQUANTE NEUF (359) :
Dans le bâtiment B6, une cave au sous-sol portant le numéro 3 du plan des caves.
Et les cinquante trois /cent millièmes (53 /100000èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales.
MISE A PRIX : 30.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le jeudi 28 mars 2024 à 14 heures.
Le bien immobilier a été vendu au prix de 30.200€.
Une surenchère est possible jusqu'au 26 avril 2024.
MARDI 21 MAI 2024 A 14 HEURES
En la Ville de BREST (29200)
18 rue Abbé de l'Epée
Une maison à usage d’habitation sur sous-sol complet comprenant : appentis, dégagement, cuisine, salon, salle à manger, salle de bains, WC, trois chambres, véranda
Figurant au cadastre à la section BK numéro 93 pour une superficie de 309 m² d’après les titres et de 313 m² selon le cadastre.
MISE A PRIX : 29.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le lundi 6 mai 2024 à 9 heures.
MERCREDI 22 MAI 2024 A 11 HEURES
En la Commune de QUIMPERLE (29300)
4 avenue des Castors
Une maison à usage d’habitation construite en pierres et parpaings, sous couverture en ardoises, comprenant :
- Au sous-sol : petite cave avec chaudière,
- Au rez-de-chaussée : entrée, salon, séjour, cuisine, WC, salle d’eau, buanderie,
- A l’étage : quatre chambres, salle de bains avec WC,
- Appentis sur l’arrière de la maison,
Garage
Jardin avec arbres fruitiers.
Figurant au cadastre à la section AH numéro 177 pour une contenance de 05a 86ca
Le bien forme le lot numéro 13 du lotissement dénommé « COMITE OUVRIER DU LOGEMENT DES CASTORS DE LA LAITA ».
Le lotissement a été autorisé par un arrêté préfectoral délivré en date du 17 janvier 1953.
MISE A PRIX : 86.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
Une visite du bien immobilier est fixée le lundi 29 avril 2024 à 10 heures.
MARDI 18 JUIN 2024 A 14 HEURES
En la Commune de CLEDER (29233)
Lieudit Coat Moualch
Une maison d’habitation comprenant pièce de vie avec cuisine, salon, une pièce, deux chambres, salle de bains
Remise, garage
Jardin
Figurant au cadastre à la section CH numéro 223 pour une contenance de 13a 51ca.
MISE A PRIX : 49.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
MARDI 18 JUIN 2024 A 14 HEURES
En la Ville de BREST (29200)
3 rue Chaptal
Une maison d'habitation élevée sur caves comprenant :
- Au rez de chaussée : séjour avec cuisine aménagée, salle à manger, salon
- Au premier étage : couloir, salle de bains, WC, trois chambres
- Et au deuxième étage : dégagement, deux chambres dont l'une avec salle d'eau privative, bureau
Cave, jardin
Figurant au cadastre à la section BT numéro 511 pour une contenance de 1a 36ca.
MISE A PRIX SUR SURENCHERE : 225.720€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
