Les ventes immobilières

Le cabinet Magellan intervient dans les procédures de saisies immobilières, c’est-à-dire dans les ventes aux enchères d’immeubles à la barre du Tribunal Judiciaire de Brest.

Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.

Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire. 

Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire

Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante. 

Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois. 

S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir : 


Les frais de la procédure engagée

Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc. 

Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.

Leur montant est connu en amont de la vente. 

Les droits de mutation

Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").

Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix). 


Les émoluments

Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix. 

Le barème est le suivant : 

De 0 € à 6.500 € (7,397%)

De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)

De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)

Au-dessus de 60.000 € (1,526%)

À titre d'exemple : 

  • Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
  • Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
  • Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
  • Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
  • Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
  • Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
  • Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
 

Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix. 

Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente. 

Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet. 

 

Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes : 

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MARDI 7 MARS 2023 A 14 HEURES

 

En la Commune de CARHAIX-PLOUGUER (29270)

6, rue Ferdinand Lancien

 

Une maison surélevée sur cave comprenant une cave, un rez-de-chaussée avec une pièce principale, un étage et un deuxième étage sous combles.

Figurant au cadastre à la section AO numéro 35 pour une surface de 45 m².

 

MISE A PRIX : 9.000€

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'exécution du Tribuinal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.

 

MERCREDI 8 MARS 2023 A 11 HEURES

 

En la Commune de CHATEAULIN (29150)

4 place du Marché

 

Dans un ensemble immobilier en copropriété figurant au cadastre :

  • à la section AI numéro 313 pour une contenance de 38ca
  • à la section AI numéro 315 pour une contenance de 3a 62ca

LE LOT NUMERO QUATRE (4) :

Au 1er étage, un local commercial à droite sur le palier, portant le n°4, comprenant une pièce principale, une autre pièce, WC et buanderie

Et les cent cinquante-six/millièmes (156/1000èmes) des parties communes générales.

Ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété contenant état descriptif de division établi suivant acte authentique reçu par Maître ROPERT, notaire à PLEYBEN, le 5 mai 1994 dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de CHATEAULIN le 5 juillet 1994 volume 1994P numéro 2358, modifié aux termes d’un acte authentique reçu par Maître FOIX, notaire à CHATEAULIN, le 8 avril 2006 dont une copie authentique a été publiée au Service de la publicité foncière de CHATEAULIN le 16 mai 2006 volume 2006P numéro 2232.

 

MISE A PRIX : 50.000€

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.

 

MARDI 17 JANVIER 2023 A 14 HEURES

 

En la Commune de SIBIRIL (29250)

4 Impasse de l'Ile Callot

 

Une maison d'habitation comprenant :

Au rez-de-chaussée : entrée, salon-séjour, cuisine, cellier, deux chambres, salle d’eau, salle de jeux, débarras, WC

A l’étage : quatre chambres, salle de bains, palier, WC

Jardin avec abri de jardin et poulailler

Cadastrée Section AO numéro 245 pour une contenance de 8a 70ca.

 

MISE A PRIX : 75.000€

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.

Le bien immobilier a été vendu aux enchères au prix de 185.000€.

Une surenchère est possible dans un délai de 10 jours soit jusqu'au 27 janvier 2023.