Les ventes immobilières

Le cabinet Magellan intervient dans les procédures de saisies immobilières, c’est-à-dire dans les ventes aux enchères d’immeubles à la barre du Tribunal Judiciaire de Brest.

Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.

Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire. 

Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de la CARPA (Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats) d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire

Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante. 

Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois. 

S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir : 


Les frais de la procédure engagée

Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc. 

Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.

Leur montant est connu en amont de la vente. 

Les droits de mutation

Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").

Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix). 


Les émoluments

Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix. 

Le barème est le suivant : 

De 0 € à 6.500 € (7,397%)

De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)

De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)

Au-dessus de 60.000 € (1,526%)

À titre d'exemple : 

  • Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
  • Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
  • Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
  • Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
  • Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
  • Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
  • Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
  • Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
 

Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix. 

Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente. 

Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.

Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet. 

 

 

Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes : 

​Premier bien 

​Description et situation du premier bien

En la commune de COMMANA (29450), Lieudit "Pen Ar Vern".
Une parcelle de terrain à batir cadastrée section A numéro 1808 pour une contenance de 19 ares 9 centiares.
Une pinède avec un petit étang cadastrée section A numéro 1333 pour une contenance de 58 ares 40 centiares. 

Mise à prix

La mise à prix du bien a été fixée à 30.000 € (TRENTE MILLE EUROS)

Audience et conditions de la vente 

L'audience de vente aura lieu le JEUDI 14 JANVIER 2021 à 9h00 devant le juge de l'éxécution du Tribunal judiciaire de Brest, au palais de justice de ladite ville, rue Denver. 

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de Brest, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition. 
 
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Brest ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN. 
 
 

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Deuxième bien  

Description et situation du deuxième bien

En la communde de LOCQUENOLE (29670) au 6, rue le Bruly.

Un immeuble comprenant : 

- au rez-de-chaussée : une salle de restaurant, bar, WC, cuisine, remise, chaufferie.

- au premier étage : Trois appartements de type T1 bis en duplex comprenant chacun séjour-cuisine, salle de bains, une chambre.

Un appartement en duplex comprenant deux pièces de vie, deux chambres, deux salles de bains, séjour, cuisine, et au-dessus deux chambres et un petit bureau.

Parking.
Jardin.

Figurant au cadastre à la section AC sous le numéro 89 pour une contenance de 29 ares 61 centiares. 

Mise à prix​

La mise à prix du deuxième bien a été fixée 135.000 € (CENT TRENTE CINQ MILLE EUROS)

Audience et conditions de vente 

L'audience de vente aura lieu le JEUDI 28 JANVIER 2021 à 9h00 devant le juge de l'éxécution du Tribunal judiciaire de Brest, au palais de justice de ladite ville, rue Denver. 

Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de Brest, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.

Le cahier des conditions de ventre peut être consulté au Greffe de Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de Brest ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.