Les ventes immobilières
Nous pouvons initier ce genre de procédure pour le compte des créanciers ou porter des enchères pour le compte des personnes intéressées par l’acquisition du bien mis en vente.
Pour porter des enchères devant le Tribunal judiciaire de Brest, le concours d'un avocat inscrit auprès du barreau de Brest est obligatoire.
Par ailleurs, pour pouvoir porter des enchères, il faut détenir un chèque de banque libellé à l'ordre de Monsieur le Bâtonnier séquestre d'un montant de 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €, ou d'une caution bancaire.
Il est également indispensable bien évidemment de disposer de la capacité financière suffisante.
Lorsque l'on devient adjudicataire, c'est-à-dire que l'on a acquis le bien immobilier vendu aux enchères, le solde du prix de vente et les frais de procédure sont à régler dans un délai de 2 mois.
S'agissant des frais à régler en sus du prix de vente, il convient de distinguer 3 catégories de frais, à savoir :
Les frais de la procédure engagée
Ils correspondent aux frais d'huissiers principalement mais aussi aux frais de publication de l'annonce de la vente dans les journaux, aux frais de demande de copie de documents auprès du cadastre, des services fonciers, etc.
Ces frais sont généralement compris dans une fourchette allant de 3.000 € à 6.000 €.
Leur montant est connu en amont de la vente.
Les droits de mutation
Il s'agit de sommes à régler au TRÉSOR PUBLIC. Ces droits de mutation sont à régler dans n'importe quel type de vente, qu'il s'agisse de ventes aux enchères ou de ventes classiques devant notaire (les droits de mutation sont alors englobés dans ce qu'on appelle communément "les frais de notaire").
Ces frais sont généralement de l'ordre de 5,09% du prix de vente définitif (et non de la mise à prix).
Les émoluments
Il s'agit de frais fixés selon un barème légal et calculés par tranches de prix.
Le barème est le suivant :
De 0 € à 6.500 € (7,397%)
De 6.500 € à 17.000 € (3,051%)
De 17.000 € à 60.000 € (2,034%)
Au-dessus de 60.000 € (1,526%)
À titre d'exemple :
- Pour un prix de vente de 25.000 € l'émolument dû est de 1.156,66 € TTC
- Pour un prix de vente de 30.000 € l'émolument dû est de 1.278,70 € TTC
- Pour un prix de vente de 50.000 € l'émolument dû est de 1.766,86 € TTC
- Pour un prix de vente de 70.000 € l'émolument dû est de 2.194,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 100.000 € l'émolument dû est de 2.743,00 € TTC
- Pour un prix de vente de 150.000 € l'émolument dû est de 3.659,02 € TTC
- Pour un prix de vente de 200.000 € l'émolument dû est de 4.574,62 € TTC
- Pour un prix de vente de 250.000 € l'émolument dû est de 5.490,22 € TTC
- Pour un prix de vente de 300.000 € l'émolument dû est de 6.405,82 € TTC
Cet émolument est également calculé sur le prix de vente définitif et non sur le montant de la mise à prix.
Il est dû à hauteur d'un quart pour l'avocat de l'adjudicataire et de trois quarts pour l'avocat du créancier poursuivant la vente.
Les présents renseignement sont donnés à titre indicatif, chaque vente étant différente.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à vous rapprocher de notre cabinet.
Les prochaines ventes que nous mettons en œuvre sont les suivantes :
MARDI 20 JUIN 2023 A 14 HEURES
En la Commune de PLOUZEVEDE (29440)
16 rue de Berven
Une maison d’habitation comprenant :
- au rez-de-chaussée : dégagement, salon-séjour, cuisine, trois chambres, salle de bains, WC
- à l’étage : trois chambres, salle de bains, débarras
- au sous-sol : une cave sur l’ensemble de la surface de la maison
Grenier
Jardin
Figurant au cadastre à la section AL numéro 61 pour une contenance de 51a 91ca
MISE A PRIX : 85.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
Une visite du bien immobilier est fixée le jeudi 1er juin 2023 à 14 heures.
MARDI 20 JUIN 2023 A 14 HEURES
En la Ville de BREST (29200)
115 rue Jules Lesven
Une maison d’habitation élevée sur cave, composée :
- d’un sous-sol
- d’un rez-de-chaussée ayant cuisine, salle à manger/salon, salle d’eau, WC
- d’un premier étage ayant dégagement, deux chambres
- d’un deuxième étage ayant kitchenette, une chambre avec pièce attenante et WC
Jardin
Figurant au cadastre à la section AP numéro 158 pour une contenance de 2a 7ca
MISE A PRIX : 20.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de BREST, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de la vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de BREST ou au cabinet de la SELARL MAGELLAN.
MERCREDI 19 JUILLET 2023 A 11 HEURES
En la Commune de BRIEC (29510)
Lieudit Kerhéré
Un bâtiment agricole et des parcelles de terre autour figurant au cadastre à la section :
- ZI numéro 28 pour une contenance de 1ha 90a 80ca
- ZI numéro 29 pour une contenance de 6a 80ca
En la Commune de BRIEC (29510)
Lieudit Ty Marie
Deux parcelles de terre agricoles figurant au cadastre à la section :
- ZH numéro 60 pour une contenance de 40ca
- ZH numéro 63 pour une contenance de 22ha 26a 80ca
En la Commune de BRIEC (29510)
Lieudit Ty Meur
Deux parcelles de terre agricoles figurant au cadastre à la section :
- ZH numéro 13 pour une contenance de 1ha 28a
- ZH numéro 56 pour une contenance de 8ha 21a 40ca
MISE A PRIX : 76.000€
Les enchères ne pourront être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de QUIMPER, les frais étant supportés par l'adjudicataire en sus du prix d'acquisition.
Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Greffe du Juge de l'Exécution du Tribunal judiciaire de QUIMPER ou au cabinet de la SELARL DAOULAS HERVE & ASSOCIES.
Une visite du bien immobilier est fixée le mercredi 5 juillet 2023 à 14 heures.