Des refus d’aide contestables

Pêche et arrêts temporaires COVID-19

Lui aussi fortement touché par la crise sanitaire, le secteur de la pêche professionnelle a bénéficié de la mise en place de mesures d’aides en cas d’arrêt temporaire d’activité directement ou indirectement lié aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.

Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre du FEAMP (Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche) institué par l’Union Européenne et décliné en France par un Arrêté ministériel du 29 avril 2020.

Certaines Directions Interrégionales de la Mer (DIRM) chargées de l’instruction des dossiers de demande d’aides ont cependant notifié des décisions de rejets de ces demandes en raison de sanctions administratives d’attribution de points de pénalités notifiées précédemment à des armateurs pour non respect de leurs obligations déclaratives de captures de pêche.

Ces refus d’aides à l’arrêt temporaire apparaissent fortement contestables dès lors que l’administration française entend en réalité imposer des conditions d’éligibilité à ces aides plus restrictives que la réglementation européenne au titre des aides FEAMP.

D’application directe en droit français, les Règlements européens sur le FEAMP s’imposent à l’Etat français.

 

C’est la raison pour laquelle le cabinet MAGELLAN et plus particulièrement Maître Olivier BOULOUARD qui intervient régulièrement en droit maritime et des pêches a saisi pour le compte de 2 armements concernés par ces refus d’aides le Tribunal Administratif de PARIS aux fins de solliciter l’annulation de ces décisions et le réexamen des dossiers déposés.

Le cabinet MAGELLAN espère obtenir gain de cause pour ces pêcheurs au terme de ces procédures qui s’annoncent longues et complexes.

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