La réforme du divorce

Depuis le 1er janvier 2021, une nouvelle procédure de divorce est entrée en vigueur.

Elle a pour objectif le désencombrement des juridictions et le gain de temps pour les justiciables.

Contrairement à la précédente procédure qui se déroulait en deux étapes, cette nouvelle procédure ne se déroulera qu’en une seule étape.

Le déroulement de la procédure

L’instance sera introduite par une assignation en divorce.

Cette assignation devra contenir des demandes au titre des mesures provisoires qui encadreront les relations des époux durant la procédure, mais aussi, et c'est la nouveauté, les demandes au fond, c’est-à-dire sur les conséquences du divorce.

L’alternative à cette assignation sera le dépôt au greffe d'une requête conjointe établie par acte d'avocats, qui constatera l'acceptation des époux par les époux du principe de la rupture.

Une première audience sera alors organisée : il s'agit de l'audience d'orientation.

Cette audience aura pour objet d'orienter le dossier, de constater l'engagement des parties dans une procédure participative, de fixer le calendrier de la procédure, et de statuer sur les mesures provisoires.

Le rôle de l’avocat

Dans le cadre de cette réforme, la représentation par avocat devient obligatoire dès le début de la procédure, et ce pour toute demande en divorce.

L’avocat a donc désormais un rôle d'assistance du client mais aussi de représentation si ce dernier ne souhaite pas être présent à l'audience.

La réduction des délais

Sur le fond, il convient de noter que le législateur a décidé de ramener à un an le délai à écouler entre la séparation de fait des époux et la saisine du juge pour solliciter le divorce sur le fondement de l'alternative du lien conjugal, contre 2 ans auparavant.

À Brest les premières audiences d'orientation devraient avoir lieu à partir du mois d'octobre 2021.

En tout état de cause, rien n'empêche les époux de poursuivre, par l'intermédiaire de leurs conseils, des négociations en vue aboutir à un divorce par consentement mutuel.

 

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